Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site ReliefDFA entre Alexis DUMINIL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ReliefDFA, SIRET 103 649 430 00016, 13 rue des Varennes, 36100 Issoudun (ci-après « le Vendeur ») et toute personne passant commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

ReliefDFA fabrique des cartes topographiques en relief imprimées en 3D, aimantées, reproduisant le tracé d'un parcours fourni par le Client sous forme de fichier GPX ou de lien (Strava, Garmin Connect, Komoot, Wikiloc…). Chaque carte est fabriquée à la demande et finie à la main dans notre atelier en France.

Les photographies et aperçus 3D sont aussi fidèles que possible. Du fait de la fabrication artisanale, de légères variations de teinte, de texture ou de finition peuvent exister ; elles ne constituent pas un défaut. Le relief est généré à partir de données altimétriques publiques et peut présenter une exagération verticale volontaire pour la lisibilité.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le produit et ses options (format, personnalisation, plaquette gravée…), transmet son fichier GPX ou son lien de parcours via le configurateur, vérifie le récapitulatif puis valide et paie sa commande. La vente est conclue à la réception du paiement ; un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client.

Le Client est seul responsable de l'exactitude du parcours et des informations de personnalisation transmises (textes, dates, noms). En cas de doute sur le fichier (tracé incomplet, erreur de zone), le Vendeur contacte le Client avant fabrication. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont la personnalisation serait illicite, injurieuse ou porterait atteinte aux droits d'un tiers.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay…). Les paiements sont sécurisés par Shopify Payments et les prestataires concernés ; le Vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Article 6 – Fabrication et livraison

Les cartes sont fabriquées sous 3 à 5 jours ouvrés après validation de la commande, puis expédiées selon les modalités et délais décrits dans notre Politique d'expédition. Le délai total de livraison est indiqué avant validation de la commande. En cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient lorsque le Client prend physiquement possession du colis. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à alexis.duminil@icloud.com, photos à l'appui.

Article 7 – Droit de rétractation

Produits personnalisés : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les cartes réalisées à partir du parcours GPX du Client sont des produits personnalisés : elles ne peuvent être ni échangées ni remboursées au titre de la rétractation, sans préjudice des garanties légales (article 9).

Produits non personnalisés (le cas échéant) : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à alexis.duminil@icloud.com. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la rétractation, en parfait état, les frais de retour étant à la charge du Client. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, pouvant être différé jusqu'à réception du produit.

Modèle de formulaire de rétractation – À l'attention de ReliefDFA, 13 rue des Varennes, 36100 Issoudun, alexis.duminil@icloud.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom du consommateur : … Adresse : … Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Article 8 – Fichiers GPX

Le Client garantit disposer des droits sur le parcours transmis. Les fichiers GPX et les données de localisation qu'ils contiennent sont utilisés uniquement pour la fabrication de la commande et supprimés au plus tard 6 mois après la livraison, sauf accord du Client pour une réimpression. Ils ne sont jamais revendus ni publiés. Toute publication de photos de la carte sur nos réseaux sociaux se fait uniquement avec l'accord du Client.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation : alexis.duminil@icloud.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant d'un fichier ou d'informations erronés fournis par le Client, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit. Les cartes contiennent des aimants : tenir hors de portée des jeunes enfants et à distance des stimulateurs cardiaques et supports magnétiques. Produit décoratif, non destiné à la navigation.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à alexis.duminil@icloud.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans nos Mentions légales. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.